Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Expertises judiciaires

🏷️ procédure accélérée au fond

Un biologiste médical détenait une action dans le capital d’une société de laboratoires de biologie médicale. À la suite de la cessation de son activité et d’une procédure d’exclusion, la valeur de cette action a fait l’objet d’une contestation.

La société a saisi le président du tribunal judiciaire statuant en référé afin qu’un expert évalue la valeur de l’action, sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Le juge des référés a rejeté cette demande.

Saisie de l’appel de cette ordonnance, la cour a relevé que l’article 1843-4 impose une procédure accélérée au fond, exclusive du référé. Elle a déclaré l’action irrecevable, puis l’ordonnance nulle et non avenue, et a condamné la société aux frais irrépétibles et aux dépens.

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