Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2026, RG n° 25/03041

Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2026, RG n° 25/03041

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Principe du contradictoire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Principe du contradictoire
Textes cités
, , , , , Article 700 du Code de procédure civile, , , , , Article 226-13 du Code pénal, ,

Résumé

Une conductrice salariée a été victime d’un accident du travail en 2012. Son état a été déclaré consolidé le 6 avril 2020 et un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % lui a été attribué. Elle a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire.

Le jugement ayant confirmé le taux s’est appuyé sur un rapport de consultation médicale qui n’avait été communiqué ni à l’assurée ni à la caisse. En appel, l’assurée a demandé l’annulation du jugement et une nouvelle expertise.

La cour constate la violation du principe de la contradiction, annule le jugement et statue sur le fond par effet dévolutif. Compte tenu de pièces médicales divergentes concernant les séquelles et leur incidence professionnelle, elle ordonne une expertise médicale sur pièces afin de déterminer le taux d’incapacité imputable à l’accident à la date de consolidation.

Références de jurisprudence

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