Tribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, RG n° 26/00317

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, RG n° 26/00317

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⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 Expertises judiciaires

🏷️ motif légitime

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Dijon
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
motif légitime
Textes cités
, , Articles 331, 332, 472, 484 et suivants du Code de procédure civile, , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

La SCI du [Adresse 5] a demandé en référé une expertise destinée à évaluer l’indemnité d’éviction susceptible d’être due à la SARL [F] [L] [E] après le refus de renouvellement de son bail. Une expertise a été ordonnée, puis confiée à un nouvel expert par ordonnance de remplacement.

Les opérations ont ensuite été déclarées communes à la SAS Karma. Celle-ci a sollicité l’extension de l’expertise à la SCCV LR7, devenue propriétaire de l’ensemble immobilier et engagée, par acte notarié, à la garantir d’une éventuelle condamnation au titre de l’indemnité d’éviction.

La SCCV LR7 a formulé des protestations et réserves. Le juge a étendu l’expertise à cette société et laissé provisoirement les dépens à la charge de la SAS Karma.

Références de jurisprudence

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