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Une société par actions simplifiée, impliquée dans les opérations d’expertise, a ensuite demandé que celles-ci soient déclarées communes et opposables à une société civile de construction-vente devenue propriétaire de l’ensemble immobilier concerné. Elle s’est prévalue d’un acte notarié prévoyant une garantie au titre d’une éventuelle indemnité d’éviction.
La société civile de construction-vente a formulé des protestations et réserves. Le juge des référés a néanmoins étendu l’expertise à son égard et lui a imposé de participer aux opérations. Les dépens ont été provisoirement laissés à la charge de la demanderesse à l’extension.