Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ péril imminent

Un patient faisant l’objet d’une curatelle renforcée a été admis en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, après un certificat médical faisant état de menaces suicidaires et d’un refus des soins. Des certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ont conclu à la poursuite de l’hospitalisation. Le directeur de l’établissement a maintenu les soins sous cette forme.

Saisi avant l’expiration du délai légal de douze jours, le juge judiciaire a autorisé le maintien de la mesure. Le patient a interjeté appel, contestant la légalité de son admission et soutenant qu’un suivi ambulatoire ou des soins volontaires seraient suffisants. Son avocate a demandé la mainlevée de l’hospitalisation.

Après examen des certificats et avis médicaux, la juridiction a relevé l’absence de conscience des troubles, des idées délirantes de persécution, une opposition aux soins et une adhésion encore fragile. Elle a confirmé l’ordonnance autorisant l’hospitalisation complète.

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