Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/01507

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention

Textes cités

Articles L. 740-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un placement en rétention administrative. Après une première décision maintenant la rétention, il a interjeté appel de l’ordonnance autorisant une nouvelle prolongation.

Le retenu contestait la recevabilité de la requête préfectorale, l’accomplissement des diligences nécessaires et l’existence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie. Il demandait sa remise en liberté et indiquait vouloir retourner en Espagne, où il déclarait disposer d’un logement.

La préfecture sollicitait la confirmation de l’ordonnance, en invoquant les démarches effectuées et une menace à l’ordre public. La juridiction relève que la requête comportait le registre actualisé et les pièces utiles. Elle constate les saisines et relances des autorités consulaires algériennes, puis confirme la troisième prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

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