Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/01507

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/01507

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Article L740-1 du CESEDA, Article L742-4 du CESEDA, Article L742-1 du CESEDA, Article L742-2 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA

Résumé

Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un placement en rétention administrative. Après une première prolongation, le magistrat chargé du contrôle des mesures d’éloignement et de rétention a ordonné son maintien au-delà de soixante jours.

L’étranger a fait appel et demandé sa remise en liberté. Il contestait la recevabilité de la requête préfectorale, l’absence alléguée de pièces utiles et de registre actualisé, ainsi que les diligences de l’administration. Il soutenait qu’aucune perspective d’éloignement vers l’Algérie ne subsistait.

La juridiction a constaté que la requête comportait les pièces nécessaires, que les autorités consulaires avaient été saisies et relancées à plusieurs reprises, et que des documents de voyage manquaient encore. Elle a confirmé la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

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