Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 11 septembre 2026, RG n° 26/00529

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ garanties de représentation

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

garanties de représentation

Textes cités

Article R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour, ainsi que d’une interdiction judiciaire du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire. Placé en rétention administrative, il a vu cette mesure prolongée une première fois, puis une seconde fois pour trente jours.

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté a ordonné cette deuxième prolongation. L’étranger a interjeté appel depuis le centre de rétention, en contestant notamment la régularité de la requête préfectorale, la tenue du registre et le bien-fondé de la rétention. Il sollicitait également une assignation à résidence.

La juridiction d’appel a déclaré l’appel recevable, rejeté les moyens soulevés et confirmé l’ordonnance. Elle a retenu l’absence de passeport et d’adresse stable et pérenne en France, ainsi que l’absence de garanties de représentation suffisantes.

Références de jurisprudence

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