Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/05111

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/05111

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation exceptionnelle

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation exceptionnelle
Textes cités
Article L. 742-6 du CESEDA, Article L. 742-2 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, articles 311-5 à 311-11 du Code pénal, articles 312-1 à 312-9 du Code pénal, articles 322-6 à 322-11-1 du Code pénal, article 450-1 du Code pénal

Résumé

Un ressortissant tunisien a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Plusieurs ordonnances ont successivement prolongé cette mesure, chacune ayant été confirmée en appel.

Le préfet a saisi le juge avant l’expiration de la dernière période de rétention. Le juge a ordonné une nouvelle prolongation, contestée par l’étranger, qui invoquait notamment l’illégalité du maintien après l’échéance, l’erreur de droit, l’insuffisance de ses garanties de représentation, le caractère disproportionné de la mesure et l’absence de perspective d’éloignement.

La juridiction a retenu la régularité de la saisine, l’existence d’une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public, ainsi qu’une perspective raisonnable d’éloignement. Elle a confirmé la prolongation, aucune assignation à résidence ne permettant un contrôle suffisant.

Références de jurisprudence

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