Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 26/00583

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ garanties de représentation

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

garanties de représentation

Textes cités

Article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 612-6 à L. 612-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 615-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 131-30 du Code pénal, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 721-6 à L. 721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 731-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 733-1 à L. 733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 743-13 à L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Articles 973 et suivants du Code de procédure civile

Résumé

Un ressortissant algérien entré irrégulièrement en France en 2018 s’y est maintenu sans solliciter de titre de séjour. Il avait fait l’objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français, dont la dernière était devenue exécutoire après confirmation par la juridiction administrative.

À sa sortie de détention, après une condamnation pénale, le préfet l’a placé en rétention administrative. Le demandeur a contesté cet arrêté et la prolongation de la mesure, en invoquant un défaut d’examen de sa situation et une erreur manifeste d’appréciation.

Il faisait valoir une attestation d’hébergement et un problème dentaire. Il ne disposait toutefois pas d’un document de voyage remis à l’administration et avait précédemment déclaré être sans domicile fixe. La préfecture a également relevé plusieurs antécédents et condamnations pénales. Le tribunal judiciaire a prolongé la rétention pour vingt-six jours. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance, rejeté les moyens soulevés et refusé l’indemnité demandée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Références de jurisprudence

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