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Les documents remis avant l’échéance ne démontraient pas cette conformité. Un rapport établi le 14 mai 2022 concluait notamment à la conformité du réseau, mais a été produit après l’expiration de la promesse. Les bénéficiaires n’ont pas signé l’acte après sommation.
Les promettants ont demandé le paiement de l’indemnité et des dommages-intérêts. Le tribunal les a déboutés. La cour confirme, faute de défaillance imputable aux bénéficiaires.