Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Immobilier

🏷️ servitude de passage

Des propriétaires d’un fonds servant disposent d’une servitude de passage de 3,50 mètres au profit du fonds dominant voisin. Le propriétaire du fonds dominant a entrepris, en 2017, la construction d’une maison nécessitant le passage d’engins et la livraison de matériaux par cette voie.

Estimant que l’enrobé avait été fortement dégradé, les propriétaires du fonds servant ont demandé le remboursement des travaux de reprise et une indemnisation pour trouble de jouissance. Ils invoquaient notamment des constats établis avant et après le chantier ainsi qu’une attestation relatant le passage de nombreux engins.

Le propriétaire du fonds dominant contestait le lien entre le chantier et les désordres, en produisant un constat réalisé juste avant les travaux. Celui-ci relevait déjà des affaissements, fissurations, arrachements et défauts de planéité similaires. Les propriétaires du fonds servant avaient également réalisé des travaux d’assainissement. La juridiction a confirmé le rejet de leurs demandes, faute de preuve certaine de l’origine des dégradations.

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