Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Bornage judiciaire

Deux parcelles voisines provenaient de la division, en 1985, d’un fonds unique. Un plan d’arpentage avait été établi puis signé et annexé à l’acte de vente, lequel comportait une réserve concernant la contenance réelle des parcelles.

Un propriétaire avait fait édifier un mur séparatif en suivant un piquetage correspondant à ce plan. Lors d’une procédure de bornage engagée par le propriétaire voisin, une expertise judiciaire a comparé le plan d’arpentage avec le plan cadastral, des documents topographiques et une photographie aérienne. Elle a relevé que la limite graphique n’était pas garantie et que l’implantation du mur résultait d’une mauvaise interprétation des éléments visibles sur le terrain.

Le tribunal judiciaire a fixé la limite selon la proposition de l’expert et ordonné l’implantation des bornes. Les propriétaires concernés ont interjeté appel, soutenant notamment la valeur du piquetage, la bonne foi de l’auteur du mur et l’existence d’une limite apparente. La cour a confirmé le jugement, retenu l’empiétement et condamné les appelants aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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