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Soutenant que le mandataire du vendeur lui avait présenté une simulation fiscale et une rentabilité insuffisamment réalistes, l’acquéreur a assigné le vendeur aux droits duquel vient la société GCC afin d’obtenir réparation d’un préjudice matériel. Le juge de la mise en état a déclaré l’action prescrite, décision confirmée en appel puis cassée.
Saisie sur renvoi, la cour retient que l’acquéreur dispose d’un intérêt personnel à agir et que le dommage lié à la rentabilité insuffisante ne pouvait se réaliser avant le terme de la période locative de neuf ans. L’action engagée en mars 2021 est donc recevable.