Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/53134

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/53134

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Presse

🏷️ Diffamation

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Presse
Sous-catégorie
Diffamation
Textes cités
Article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, Article 6-4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, , , , Article 9 du Code civil, Article 481-1, 6° du Code de procédure civile

Résumé

Un ancien président de la République du Sénégal, candidat au poste de secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a saisi le président du tribunal judiciaire au sujet du site « nonamacky.org ». Il reprochait à ce site de diffuser des accusations portant notamment sur des violations des droits humains, des faits de corruption, des atteintes aux libertés publiques et des violences, ainsi que d’utiliser son portrait sans autorisation.

Le site, accessible en plusieurs langues dont le français, comportait des rubriques consacrées aux victimes, aux témoignages et à des documents présentés comme des preuves. Une section invitait les internautes francophones à écrire au représentant de la France auprès des Nations Unies.

Le demandeur sollicitait des mesures contre la société hébergeuse et les fournisseurs d’accès, notamment le blocage du site. La société française du groupe hébergeur soutenait ne fournir aucun service technique au site. Le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence, puis a considéré que les imputations n’étaient pas personnellement attribuées au demandeur et que l’utilisation de son image participait à l’information du public.

Références de jurisprudence

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