Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ conséquences manifestement excessives

Une banque a relevé appel d’un jugement commercial assorti de l’exécution provisoire, qui la condamnait solidairement avec plusieurs intervenants à indemniser des clients non avertis. Elle a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, subsidiairement la constitution d’une garantie par les créanciers ou, à défaut, l’autorisation de consigner les sommes dues.

Elle invoquait le risque de non-restitution des fonds, en soutenant que le patrimoine des créanciers était peu liquide et que leurs charges excédaient leurs revenus. Les créanciers ont produit leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, faisant apparaître un patrimoine immobilier net de plus de quatre millions d’euros ainsi que des revenus annuels supérieurs à 92 000 euros.

Le premier président a rejeté les trois demandes, estimant que le risque de conséquences manifestement excessives ou de non-restitution n’était pas démontré. La banque a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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