Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ conséquences manifestement excessives

Un débiteur a été condamné par un tribunal à payer 43 145,30 euros à une banque, avec intérêts, capitalisation et frais irrépétibles. Le jugement lui accordait un délai de paiement de vingt-quatre mensualités, tout en prévoyant l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut.

Après avoir interjeté appel, le débiteur a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Il soutenait que ses ressources étaient insuffisantes et qu’il devrait vendre son patrimoine immobilier.

La banque contestait cette demande, en invoquant l’existence de revenus fonciers et d’un patrimoine permettant le paiement. La juridiction a relevé des revenus salariés et locatifs, deux biens immobiliers produisant des loyers, ainsi que des relevés bancaires incomplets. Elle a rejeté la demande, condamné le débiteur aux dépens et lui a imposé 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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