Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ conséquences manifestement excessives

Un jugement du tribunal judiciaire a reconnu la qualité d’héritière d’une défunte à une demanderesse, puis constaté que ses propres héritiers venaient à ses droits dans la succession. Il a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désigné un notaire et rejeté plusieurs demandes, notamment celles relatives au recel successoral et à des dommages et intérêts.

Le jugement a également condamné plusieurs défendeurs au paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, tout en assortissant la décision de l’exécution provisoire.

Les appelants ont saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution. Ils invoquaient des conséquences manifestement excessives, notamment le risque d’une nouvelle répartition successorale et la privation de revenus immobiliers. Le premier président rejette la demande, faute de justificatifs établissant un péril financier ou une atteinte irréversible.

Ouverture dans un nouvel onglet