Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Clause attributive

La société GBG, active dans le commerce de gros, a vendu des verres et des carafes à la société Calao 148, qui exploite un supermarché sous l’enseigne Intermarché. Un bon de commande signé par une employée de l’acheteur prévoyait, au recto et dans les conditions générales de vente, une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris. Les marchandises ont été livrées en septembre 2024.

Après l’assignation de l’acheteur en paiement d’une facture, le tribunal des activités économiques de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Chartres, estimant la clause insuffisamment apparente. Le vendeur a interjeté appel.

La société Calao 148 n’a pas constitué avocat. La cour d’appel retient la validité et l’opposabilité de la clause, infirme le jugement et renvoie l’affaire devant la juridiction parisienne pour examen au fond.

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