Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

Une infirmière libérale conventionnée a contesté un indu de 34 030,64 euros réclamé par une caisse primaire d’assurance maladie après un contrôle administratif d’activité. Elle a également contesté une pénalité financière de 8 000 euros. Le tribunal judiciaire a confirmé l’indu, annulé la pénalité et ordonné l’exécution provisoire.

La caisse a interjeté appel de l’annulation de la pénalité, tandis que l’appelante a également formé appel. Après le rejet de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, les parties n’ont échangé leurs conclusions que la veille de l’audience, malgré des délais fixés plusieurs mois auparavant. La caisse a sollicité la radiation de l’affaire et l’appelante son renvoi ou, à défaut, la radiation. La juridiction a ordonné la radiation pour défaut de diligences et prévu un rétablissement sur demande de l’appelante principale accompagnée de ses conclusions.

Ouverture dans un nouvel onglet