Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/00320

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/00320

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ irrecevabilité des demandes

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
irrecevabilité des demandes
Textes cités
, , , , , Articles et du Code de procédure civile, , , Articles 514-5, 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile, , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une société civile immobilière a été judiciairement dissoute et placée en liquidation. Un liquidateur a été chargé de réaliser l’actif immobilier, après obtention de deux évaluations, puis a engagé une vente.

Un associé a fait appel du jugement et saisi le premier président en référé. Il demandait l’arrêt de l’exécution provisoire, la communication de documents sous astreinte, une expertise destinée à évaluer l’immeuble et la suspension de la vente. D’autres associés sollicitaient le remplacement du liquidateur et l’interdiction de signer l’acte authentique.

Le liquidateur contestait la compétence du premier président, l’urgence et le bien-fondé des demandes. La juridiction a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, ainsi que les demandes de suspension et d’expertise. Elle a rejeté la demande de communication et le remplacement du liquidateur, puis condamné les demandeurs aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Références de jurisprudence

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