Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Arrêt de l’exécution provisoire

Une société civile immobilière a obtenu en référé la condamnation d’une associée au paiement d’une provision correspondant à sa quote-part de travaux et de charges, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Après avoir interjeté appel, la débitrice a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait l’absence de revenus personnels, des difficultés financières et le risque de devoir vendre ses parts sociales dans des conditions défavorables.

La société s’est opposée à cette demande, en soutenant que la situation financière invoquée ne constituait pas une conséquence manifestement excessive. Le premier président a relevé que la débitrice possédait 96 parts sociales dont la valeur estimée permettait de régler la dette. Il a rejeté la demande, condamné la débitrice aux dépens et écarté l’application de l’article 700.

Ouverture dans un nouvel onglet