Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ exécution provisoire

Une société, mandataire d’un groupement conjoint, avait conclu avec la SPLA Pays d’Aix Territoires un marché de conception-réalisation comprenant une rémunération forfaitaire et une clause d’actualisation des prix. Après réception des travaux et levée des réserves, elle a demandé le paiement d’un solde de 274 411,45 euros TTC.

Placée successivement en redressement puis en liquidation judiciaires, elle a vu l’instance reprise par ses liquidateurs. Le tribunal de commerce a condamné la SPLA au paiement de la somme, avec intérêts, capitalisation, frais irrépétibles et dépens. La SPLA a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ou, subsidiairement, la consignation des condamnations.

Le premier président a refusé d’arrêter l’exécution provisoire, faute de moyens sérieux de réformation, mais a autorisé la consignation des sommes auprès de la CARPA, au plus tard le 10 novembre 2026.

Ouverture dans un nouvel onglet