Le syndicat des copropriétaires ainsi que les bailleurs ont soulevé la nullité de la déclaration d’appel, en soutenant que la locataire avait exercé son recours seule alors qu’elle devait être représentée par son tuteur. La locataire a répondu que l’annexe de la déclaration d’appel mentionnait expressément l’intervention de l’association tutélaire.

Le conseiller de la mise en état a constaté que l’annexe faisait corps avec la déclaration d’appel et identifiait le tuteur. Il a donc rejeté la demande de nullité fondée sur un défaut de capacité d’ester en justice.