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Après le rejet de ses demandes par un tribunal judiciaire, elle a formé appel. L’avocat et son assureur ont soulevé l’irrecevabilité de cet appel, soutenant que le délai d’un mois avait commencé à courir lors de la signification du jugement.
La signification avait été effectuée à domicile après plusieurs vérifications du commissaire de justice. L’appelante contestait l’adresse retenue et la régularité de l’acte. La juridiction relève toutefois que l’appel a été formé après l’expiration du délai légal et déclare le recours irrecevable comme tardif, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure.