Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ appel tardif

Une gérante de salon de coiffure avait souscrit un contrat de prévoyance après un accident cérébral ayant interrompu son activité professionnelle pendant plusieurs années. L’assureur ayant refusé sa garantie, elle avait consulté un avocat afin d’engager une action, mais soutenait que la carence de celui-ci avait entraîné la prescription de son recours. Elle a ensuite recherché la responsabilité professionnelle de l’avocat et de son assureur.

Après le rejet de ses demandes par le tribunal judiciaire, elle a interjeté appel. Le jugement lui avait été signifié à domicile puis déposé à l’étude d’un commissaire de justice. Les intimés ont soutenu que l’appel, formé après l’expiration du délai légal, était irrecevable.

La juridiction a retenu la régularité de la signification, au regard des vérifications effectuées sur le domicile, et a déclaré l’appel tardif.

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