Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ chose jugée

Une société de financement a consenti un prêt important à une société américaine, dont le remboursement a ensuite été garanti par des condamnations judiciaires étrangères rendues exécutoires en France. Après la cession de la créance, le créancier a obtenu la condamnation de plusieurs débiteurs au titre d’une fraude, puis a engagé une saisie immobilière contre une débitrice.

Le juge de l’exécution a reconnu le caractère certain, liquide et exigible de la créance et ordonné la vente forcée. En appel, une décision définitive avait fixé la méthode de calcul : absence de capitalisation des intérêts, application successive des taux prévus, imputation des versements, conversion en euros et prise en compte de certains frais.

La débitrice a demandé un nouveau sursis et produit un rapport unilatéral contestant le montant de la dette. La cour écarte ce rapport, refuse le sursis et fixe la créance à 164 836 018,13 euros, en intégrant seulement les frais de procédure justifiés.

Ouverture dans un nouvel onglet