Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Procédure

🏷️ Appel incident

Un jugement avait condamné un propriétaire à indemniser sa voisine pour la reconstitution de sa haie et son préjudice de jouissance, ainsi qu’à enlever un arbre tombé sur son fonds. Il avait également condamné la voisine à tailler les branches dépassant la limite séparative, sous astreinte.

Les propriétaires ont interjeté appel. En appel, la voisine a demandé la réparation de la privation de jouissance liée au maintien de l’arbre et la remise en cause de l’astreinte, en faisant valoir que ses voisins empêchaient l’accès à leur fonds pour exécuter la taille.

Les propriétaires ont soutenu que ces demandes étaient irrecevables, faute de succombance ou parce qu’elles étaient nouvelles. Le conseiller de la mise en état a rejeté l’incident et déclaré l’appel incident recevable, en retenant le rejet antérieur des demandes indemnitaires et la révélation d’un fait postérieur concernant l’accès au fonds.

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