Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Nullité d’une assignation

Un bail d’habitation a été conclu entre des bailleurs et un locataire, avec constitution d’une caution solidaire garantissant notamment les loyers, charges et réparations locatives. Après plusieurs impayés, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et ont assigné le locataire et la caution en référé.

Le juge des référés a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné solidairement le locataire et la caution au paiement d’une provision. La caution a interjeté appel. Après une première contestation portant sur la recevabilité de l’appel et la constitution des bailleurs, elle a soutenu que l’assignation et la signification de l’ordonnance étaient irrégulières.

La cour relève que le commissaire de justice n’a pas recherché la caution sur son lieu de travail, alors que les bailleurs connaissaient l’adresse de son employeur. Elle annule l’assignation, puis l’ordonnance de référé, et condamne les bailleurs aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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