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La bailleresse a ensuite demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, en invoquant les agissements de l’occupant. Le juge de première instance a accueilli principalement ces demandes. La locataire a interjeté appel.
La cour relève toutefois que la condamnation pénale produite avait été rendue par le même magistrat que celui désigné pour tenir l’audience rapporteur dans l’instance civile. Elle renvoie donc l’examen de l’affaire devant une composition différente, sans statuer sur le fond du litige locatif.