Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Caducité du recours

Une société de droit thaïlandais a déposé auprès de l’INPI une demande d’enregistrement d’une marque semi-figurative couvrant notamment des produits et services liés aux festivals, à la musique, aux spectacles, à la communication et aux vêtements.

Un opposant a formé opposition en invoquant une marque non déposée présentée comme notoirement connue, sur le fondement de l’article 6 bis de la Convention de Paris. L’INPI a rejeté l’opposition. L’opposant a ensuite contesté cette décision devant la cour et a demandé son infirmation, le rejet de la demande d’enregistrement, la nullité de la marque, l’interdiction de son usage ainsi que des dommages et intérêts.

La cour a retenu que la demande d’aide juridictionnelle avait interrompu le délai de recours, rendant celui-ci recevable. Elle a toutefois constaté que les premières conclusions, déposées dans le délai de trois mois, sollicitaient une réformation et un nouvel examen au fond, alors que le recours contre une décision de l’INPI statuant sur opposition est exclusivement un recours en annulation. Le recours a donc été déclaré caduc. L’opposant a été condamné aux dépens.

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