Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ période suspecte

Un salarié a été engagé comme aide-cuisinier par une société placée ultérieurement en redressement puis en liquidation judiciaires. La cessation des paiements avait été fixée à une date antérieure à l’embauche. Après son licenciement économique, le salarié a demandé l’inscription au passif de rappels de salaires et d’indemnités, en soutenant avoir travaillé sans être payé pendant plusieurs mois.

Le conseil de prud’hommes a déclaré le contrat nul et rejeté les demandes. En appel, le salarié a produit ses bulletins de paie, un planning manuscrit et des échanges de messages avec le dirigeant et une collègue. La juridiction d’appel a retenu la validité du contrat, fixé au passif les salaires impayés et les congés payés afférents, mais rejeté l’indemnité pour travail dissimulé faute de preuve d’une intention dissimulatrice. L’avance par l’AGS a été admise dans les limites légales.

Ouverture dans un nouvel onglet