Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le juge de l’exécution a rejeté la nullité formelle de l’acte, mais ordonné la mainlevée en raison de la prescription de la créance et accordé des dommages-intérêts ainsi que des frais irrépétibles. L’organisme a fait appel.
La cour retient que la contrainte, signifiée sans opposition, produit les effets d’un jugement. Le juge de l’exécution ne pouvait donc examiner la prescription ni le bien-fondé de la créance. Elle valide l’acte de saisie, rejette la demande de mainlevée et les demandes indemnitaires, et met les dépens à la charge de la débitrice.