Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
L’ancien employeur du débiteur, tiers saisi, a été déclaré personnellement débiteur des retenues qu’il aurait dû verser. Placé ensuite en liquidation judiciaire, il n’a pas réglé l’intégralité des sommes concernées. Le débiteur a changé d’employeur et une nouvelle saisie des rémunérations a été ordonnée.
Il soutenait que la condamnation de l’ancien employeur, les retenues opérées et les paiements effectués avaient éteint ou réduit sa dette. Le Fonds de Garantie contestait ces déductions. La cour a écarté des débats les écritures tardives du Fonds, refusé les déductions non justifiées par un paiement effectif, rejeté les délais de paiement et validé la saisie pour 27 960,17 euros.