Cour d’appel de Pau, 10 septembre 2026, RG n° 24/03387

Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 10 septembre 2026, RG n° 24/03387

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⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
incapacité permanente
Textes cités
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Résumé

Un salarié a été atteint d’un syndrome du canal carpien droit reconnu au titre d’une maladie professionnelle. Après consolidation de son état de santé, la caisse primaire d’assurance maladie lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 25 %.

L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Débouté de sa demande de réduction à 10 %, il a interjeté appel et sollicité subsidiairement une expertise médicale.

La juridiction d’appel a examiné les séquelles du poignet et des doigts, ainsi que les résultats des épreuves fonctionnelles de la main. Elle a confirmé le taux de 25 %, rejeté la demande d’expertise et condamné l’employeur aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

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