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L’état lié à l’épaule droite a été consolidé le 30 septembre 2019. Un taux d’incapacité permanente de 17 %, comprenant 7 % au titre de l’incidence professionnelle, a été attribué. L’employeur a contesté ce taux, soutenant que le taux médical devait être réduit en raison notamment d’une fibromyalgie et que le licenciement pour inaptitude ne suffisait pas à établir un préjudice professionnel.
Après une consultation médicale, le tribunal judiciaire a maintenu le taux. La cour confirme cette décision : elle retient un taux médical de 10 %, compte tenu des douleurs, des limitations fonctionnelles et de l’atteinte de l’épaule controlatérale, ainsi qu’un taux professionnel de 7 %. La salariée, licenciée pour inaptitude sans reclassement et inscrite au pôle emploi, justifie d’un retentissement professionnel directement imputable à la maladie.