Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ lien de subordination

Un associé fondateur et président d’une société par actions simplifiée exerçant dans la rénovation d’intérieur a conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée comme maître d’ouvrage. Il sollicitait l’ARE après la dissolution de la société, en soutenant avoir exercé des fonctions distinctes sous l’autorité de sa coassociée.

Pôle Emploi a refusé l’allocation, faute de preuve d’un lien de subordination. Le médiateur a confirmé cette décision. Le tribunal judiciaire a débouté le demandeur, qui a interjeté appel.

La cour relève que les statuts conféraient au président seul le pouvoir de diriger et représenter la société. La coassociée, responsable commerciale, ne disposait d’aucun pouvoir statutaire de contrôle. Les fonctions prévues au contrat se confondaient avec le mandat social. L’appel est recevable, mais le jugement est confirmé et le demandeur est condamné aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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