Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ déficit fonctionnel permanent

Un salarié d’une société industrielle, employé depuis 2003 comme opérateur cariste puis rangeur-cariste, a développé une hypoacousie bilatérale et une perforation du tympan. Sa maladie professionnelle a finalement été reconnue, avec fixation d’un taux d’incapacité permanente porté à 45 %. La faute inexcusable de l’employeur a ensuite été retenue.

Après expertise, une indemnisation a été accordée au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice sexuel. Le salarié a interjeté appel pour obtenir une majoration de l’indemnité réparant les souffrances et la réparation d’un déficit fonctionnel permanent.

Entre-temps, l’employeur a été placé en liquidation judiciaire. La cour confirme les indemnisations précédentes, déclare recevable la demande nouvelle relative au déficit fonctionnel permanent, mais ordonne une expertise complémentaire pour l’évaluer. Elle rejette également l’action récursoire de la caisse, faute de déclaration de sa créance au passif.

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