Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente

Un salarié intérimaire, exerçant comme chauffeur poids lourds, a été victime d’un accident du travail après avoir marché sur une palette et s’être tordu le pied. Le certificat médical initial faisait état d’une entorse, ultérieurement identifiée comme une entorse de Chopart du pied gauche, traitée orthopédiquement.

À la consolidation, une gêne fonctionnelle modérée, une limitation des mobilités articulaires du pied et un retentissement professionnel ont été retenus. La caisse a fixé le taux d’incapacité permanente à 10 %, taux confirmé par la commission médicale de recours amiable.

L’employeur a contesté ce taux, demandé sa réduction à 7 % et sollicité subsidiairement une expertise médicale. Il invoquait l’absence de limitation passive et l’absence d’incidence professionnelle liée au statut intérimaire. La juridiction a confirmé le taux de 10 %, son opposabilité à l’employeur et le rejet de l’expertise.

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