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Après un rapprochement de fichiers avec la CPAM, la CARSAT a réclamé le remboursement d’un indu d’ASPA portant sur la période de septembre 2013 à août 2023 et a prononcé une pénalité financière. Le bénéficiaire a contesté ces sommes en invoquant la prescription biennale, sa bonne foi et une erreur déclarative.
Le tribunal judiciaire a retenu la fausse déclaration, fixé l’indu à 13 046,84 euros et réduit la pénalité à 200 euros. La caisse a demandé le rétablissement de la pénalité initiale de 833 euros. La cour d’appel a confirmé le jugement, condamnant le bénéficiaire aux dépens d’appel et rejetant sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.