Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/03515

Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/03515

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Sécurité sociale

🏷️ Prescription triennale

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Prescription triennale
Textes cités
, , , Article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, , , , , , , , , Article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, , , , , Article 700 du Code de procédure civile, , ,

Résumé

L’URSSAF Rhône Alpes a contrôlé la société [1] au titre des années 2018 à 2020 et lui a notifié plusieurs chefs de redressement portant notamment sur un véhicule mis à disposition, des comptes courants débiteurs, des frais professionnels et la réduction générale des cotisations. Après maintien du redressement à l’issue de la période contradictoire, une mise en demeure a été délivrée.

La société a contesté plusieurs chefs devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Celui-ci l’a déboutée et l’a condamnée au paiement des cotisations, majorations, dépens et frais irrépétibles. En appel, la cour a écarté plusieurs pièces produites tardivement, admis la mise en cause d’un dirigeant, déclaré prescrites les cotisations de 2018 et maintenu les principaux redressements relatifs au véhicule, aux comptes courants et aux frais professionnels.

Références de jurisprudence

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