Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ Homologation

Après le décès d’une épouse puis celui de son conjoint survivant, leurs deux filles sont devenues héritières des successions et ont dû procéder au partage du régime matrimonial et des patrimoines successoraux.

Faute d’accord amiable, une héritière a saisi le tribunal judiciaire. Un jugement antérieur a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage, désigné un notaire et attribué préférentiellement un bien immobilier à cette héritière.

Le notaire a établi un projet d’état liquidatif et recueilli les observations des parties. L’autre héritière, qui n’a pas constitué avocat, n’a formulé aucune contestation. Le tribunal est saisi d’une demande d’homologation, de tirage au sort des lots, de règlement des frais de partage et de paiement d’une créance de 6 261,37 euros sur les fonds revenant à la débitrice.

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