Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Nullité du licenciement

Un salarié engagé par la Régie Autonome des Transports Parisiens a connu plusieurs arrêts de travail, une période d’inaptitude, un mi-temps thérapeutique et une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Déclaré inapte à son emploi statutaire, il a été licencié pour impossibilité de reclassement alors qu’il participait à une grève. La lettre de rupture a été envoyée à une adresse erronée.

L’employeur a ensuite tenté d’annuler le licenciement et de réintégrer le salarié, qui a refusé. Celui-ci a saisi la juridiction prud’homale en invoquant notamment la violation du droit de grève, un harcèlement moral et les conséquences du retard de remise de l’attestation destinée à France Travail.

La cour retient que la rétractation n’a pas été acceptée, que le licenciement est nul car l’employeur ne justifie pas d’un motif étranger à la grève, mais que le harcèlement moral et l’origine professionnelle de l’inaptitude ne sont pas établis. Elle accorde diverses indemnités et ordonne la remise d’une attestation conforme à l’arrêt.

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