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La commune a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir la suppression de l’empiètement sous astreinte. Le juge a mis hors de cause l’épouse, a rejeté la demande de remise en état et a condamné la commune à indemniser le propriétaire.
En appel, la commune produisait un procès-verbal de constat, un plan de délimitation et des actes préparatoires à l’établissement d’un plan d’alignement. La cour a jugé que ces éléments ne prouvaient pas la limite du domaine public routier et a confirmé le rejet de la demande.