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L’abandon des demandes principales en référé – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00178

Baux d’habitation / Logement > frais irrépétibles

L’abandon des demandes principales en référé – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00178 : La juridiction constate l’abandon des demandes de résiliation du bail, d’expulsion et de paiement. Cet abandon met fin à leur examen, mais ne fait pas disparaître les demandes accessoires relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.