La responsabilité du notaire au titre du devoir d’information – Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/14964

La responsabilité du notaire au titre du devoir d’information – Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/14964 : La responsabilité civile du notaire relève de l’article 1240 du Code civil. Elle suppose un manquement dans l’exercice de sa mission, un dommage et un lien direct. Le notaire doit assurer la validité et l’efficacité de l’acte ainsi que son devoir d’information et de conseil. En l’espèce, aucun manquement n’est retenu : les informations d’urbanisme légalement accessibles avaient été recueillies et la zone humide n’était identifiée dans aucun document opposable.