Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/00342

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Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/00342 : Elles doivent conduire à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, notamment à un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier en cas de réformation. Elles ne peuvent résulter des seules condamnations prononcées. Leur preuve incombe à celui qui les invoque.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — conséquences manifestement excessives— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.