L’irrecevabilité de l’appel incident après celle de l’appel principal – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/15466 : En application des articles
538 et
550 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel principal entraîne celle de l’appel incident lorsque celui-ci n’a pas été formé dans le délai de l’appel. La cour relève que les premières conclusions de l’intimé contenant l’appel incident ont été déposées plus d’un mois après la signification du jugement. L’appel incident est donc irrecevable.