La constatation d’un appel non soutenu – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/03631 : En l’absence de comparution, de représentation, de motif légitime et de moyen de pur droit relevable d’office, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu. L’intimé ne requérant pas de décision au fond, l’ordonnance entreprise acquiert force de chose jugée. Les dépens sont mis à la charge de l’appelant sur le fondement de l’
article 696 du code de procédure civile.