La preuve de l’utilisation d’informations confidentielles – Cour d’appel de Nouméa, 10 septembre 2026, RG n° 25/00026

La preuve de l’utilisation d’informations confidentielles – Cour d’appel de Nouméa, 10 septembre 2026, RG n° 25/00026 : nLa charge de la preuve incombe à l’employeur. Les comptes rendus établissaient l’accès à d’anciennes grilles tarifaires, mais l’appel d’offres concernait de nouvelles missions et propositions. Aucun élément ne démontrait que le salarié connaissait le contenu de la soumission de l’employeur ou avait repris ses solutions techniques. La faute lourde et le préjudice n’étaient donc pas établis.